Document légal
Cette décharge est signée électroniquement au moment de la réservation. En la signant, le locataire accepte l'ensemble des clauses ci-dessous.
La décharge est signée électroniquement avant la prise de possession du véhicule. Elle s'applique dès la remise du véhicule au locataire et jusqu'à sa restitution effective à TJT Transport, conformément à la procédure de retour prévue au présent contrat. Le dépassement de l'heure de retour prévue ne met pas automatiquement fin aux obligations du locataire.
Le locataire doit inspecter le véhicule avant de quitter le stationnement de départ.
L'inspection doit notamment porter sur :
Tout dommage existant doit être photographié et signalé à TJT Transport par texto ou par courriel avant le départ. À défaut de signalement, le véhicule sera présumé avoir été remis en bon état apparent, sous réserve de toute preuve contraire.
Le locataire assume la garde du véhicule dès sa prise de possession et jusqu'à sa restitution effective à TJT Transport. Pendant cette période, il doit prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer sa sécurité et sa conservation.
Le locataire peut être tenu responsable, dans la mesure permise par la loi et les protections d'assurance applicables, des pertes, dommages et frais découlant notamment :
Le locataire demeure responsable de ses obligations contractuelles même si la date ou l'heure de retour prévue est dépassée. La présente clause ne rend pas automatiquement le locataire responsable d'un événement qui ne lui est pas légalement imputable.
Un dépôt de sécurité de 200,00 $ est perçu lors de la prise de possession du véhicule, sous réserve des exigences légales applicables. Ce dépôt peut servir à couvrir les sommes légalement exigibles au titre des dommages, du carburant manquant, des frais de nettoyage exceptionnel ou d'autres obligations prévues au contrat. Toute retenue doit être justifiée et documentée. Si les sommes légalement dues dépassent le dépôt, TJT Transport peut réclamer la différence. Le solde du dépôt est remboursé après vérification du véhicule, dans un délai raisonnable et conformément aux lois applicables. Le dépôt de sécurité ne constitue pas une limitation de responsabilité à 200 $.
Les photographies, vidéos et rapports d'inspection réalisés avant et après la location peuvent être utilisés pour documenter l'état du véhicule. Ces éléments peuvent être produits comme preuve en cas de désaccord ou de litige. Le locataire reconnaît que les photographies ne constituent pas nécessairement une preuve définitive de l'origine d'un dommage.
La signature électronique est enregistrée avec la date et l'heure de signature ainsi que les renseignements techniques nécessaires à sa vérification, pouvant comprendre l'adresse IP, le type d'appareil et le navigateur utilisé. Ces renseignements sont associés à la réservation et peuvent servir à établir l'acceptation du contrat. Ils sont recueillis, utilisés, conservés et protégés conformément aux lois applicables en matière de renseignements personnels.
Le locataire doit retourner le camion à l'emplacement désigné, à la date et à l'heure convenues.
Lors du retour, il doit obligatoirement :
Le véhicule est considéré comme restitué lorsque le locataire a correctement stationné et sécurisé le camion à l'endroit désigné, déposé les clés dans la boîte prévue et transmis sa confirmation de retour. La vérification du véhicule par TJT Transport peut être effectuée après le départ du locataire. Cette inspection ultérieure ne prolonge pas, à elle seule, la période de garde du locataire. Le locataire demeure toutefois responsable des dommages qui lui sont légalement imputables et qui sont survenus avant la restitution, même s'ils sont constatés ultérieurement. En cas de problème avec la boîte à clés ou d'impossibilité de compléter la procédure, le locataire doit communiquer immédiatement avec TJT Transport afin d'obtenir des instructions.
Le camion doit être retourné avec le même niveau de carburant qu'au départ et dans un état de propreté raisonnable.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour :
Les frais applicables doivent être indiqués au contrat ou communiqués au locataire avant la location, et respecter les lois applicables.
Le conducteur doit posséder un permis valide et de la classe appropriée au véhicule loué.
Il est interdit :
Le locataire doit respecter les lois de circulation et les restrictions applicables au véhicule.
En cas d'accident, de collision, de vol, de vandalisme ou de tout autre incident, le locataire doit aviser TJT Transport dès que possible.
Il doit également :
Le locataire ne doit pas abandonner le véhicule sans prendre les mesures raisonnables nécessaires à sa sécurité. En cas de vol, il doit communiquer avec les autorités policières et transmettre à TJT Transport le numéro de dossier, lorsqu'il est disponible.
Les protections d'assurance applicables à la location, les franchises, les exclusions et les obligations du locataire doivent être précisées par TJT Transport avant la remise du véhicule. La responsabilité financière du locataire en cas de sinistre est déterminée conformément au contrat, aux protections d'assurance applicables et aux lois en vigueur. Aucune disposition de la présente décharge ne vise à retirer au locataire les protections auxquelles il a légalement droit.
Le locataire doit assumer les contraventions, péages et pénalités qui lui sont légalement imputables pendant la période de location. Il peut également être tenu responsable des frais raisonnables engagés par TJT Transport en raison de ses manquements contractuels, lorsque la loi le permet.
Seuls les conducteurs préalablement autorisés par TJT Transport et titulaires d'un permis valide de la classe requise peuvent conduire le camion. Le locataire doit fournir les renseignements nécessaires à la vérification des conducteurs avant la prise de possession. Le locataire demeure responsable des conséquences de ses propres manquements, notamment lorsqu'il confie le véhicule à une personne non autorisée, dans les limites prévues par la loi.
Le locataire doit connaître et respecter la hauteur totale du véhicule. Il doit vérifier les dégagements avant de circuler sous les ponts, viaducs, structures, garages, stationnements couverts et autres obstacles. Les dommages causés par un dégagement insuffisant peuvent être réclamés au locataire lorsqu'ils lui sont légalement imputables, sous réserve des protections d'assurance applicables.
Le locataire doit respecter la capacité de charge maximale du véhicule, les limites par essieu et les règles de répartition et d'arrimage du chargement. Il est responsable du chargement et de la sécurisation des biens transportés. Les dommages résultant d'une surcharge, d'un chargement inadéquat ou d'une mauvaise utilisation peuvent lui être réclamés conformément à la loi.
Le locataire doit utiliser le compartiment de chargement avec précaution.
Il peut être tenu responsable des dommages imputables à son utilisation, notamment ceux causés :
L'usure normale n'est pas considérée comme un dommage facturable.
En cas de panne ou de problème mécanique, le locataire doit immobiliser le véhicule dans un endroit sécuritaire et communiquer avec TJT Transport. Aucune réparation ne doit être autorisée sans l'accord préalable de TJT Transport, sauf intervention urgente nécessaire à la sécurité. Les frais découlant d'une utilisation fautive ou négligente peuvent être réclamés au locataire lorsque la loi le permet. Les défectuosités mécaniques non imputables au locataire demeurent à la charge de TJT Transport, sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables.
Le camion doit être retourné à la date et à l'heure convenues. Tout retard peut entraîner des frais supplémentaires, selon les tarifs et conditions clairement communiqués au locataire avant la réservation. Le non-retour du véhicule peut entraîner des démarches de récupération et des réclamations pour les pertes légalement imputables au locataire. Le paiement de frais de retard ne constitue pas une autorisation automatique de prolonger la location.
Le coût de la location et le kilométrage prévu sont payés en ligne selon les modalités de réservation. Le kilométrage au départ et au retour est relevé afin de déterminer les frais supplémentaires applicables, le cas échéant. Tout kilométrage excédentaire est facturé selon le tarif communiqué au locataire avant la conclusion du contrat.
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de signer. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Aucune clause du présent document ne limite les droits ou recours auxquels le locataire a droit en vertu des lois applicables au Québec.
En signant électroniquement, le locataire confirme avoir lu et accepté les conditions de location et de responsabilité de TJT Transport.
Rappel important : tu es le bienvenu à prendre en photo tout dommage constaté sur le véhicule avant ta location, dans le stationnement de départ, avec la date de la photo. C'est la meilleure façon de protéger ton dépôt.